Le ministre de l'Immigration Eric Besson a annoncé qu'il refuserait de signer les décrets d'application de la loi permettant le recours à des tests ADN pour vérifier la filiation de candidats à l'immigration au titre du regroupement familial. Lire la suite l'article
"Je ne signerai pas ce décret d'application, pour une raison simple. Je ne suis pas en mesure dans les délais impartis par la loi, le 31 décembre prochain, de respecter l'esprit et la lettre de la loi", a-t-il dit sur Europe 1.
Il a rappelé qu'avaient été promises la confidentialité et la sécurité des données recueillies dans le cadre de ces procédures, mais que l'état des moyens de la diplomatie française ne le permet pas, a-t-il dit.
"Nos consulats ne sont pas équipés pour ces tests génétiques", a-t-il dit, pointant un "risque d'évaporation ou de constitution de fichier".
Il appelle donc à un report d'un an ou de deux ans du délai d'expérimentation. Il a déclaré avoir averti le Premier ministre François Fillon de sa position.
Dès les débats parlementaires en 2007, de vives critiques s'étaient exprimées de toutes parts contre cette mesure, qui a été finalement approuvée dans une loi sur la "maîtrise de l'immigration" avec de très importantes restrictions.
La mesure ne pourra s'appliquer d'emblée à l'Algérie, au Maroc et à la Tunisie. Un test génétique ne pourra être pratiqué qu'avec l'accord de la personne concernée, et devra être approuvé par un juge français.
Ils ne concerneraient en outre que la filiation avec la mère, seraient gratuits et ne seraient employés que pendant une période probatoire, jusqu'en 2010.
Dans ces limites, la procédure serait très limitée, mais la gauche continue de la critiquer, considérant qu'elle revient implicitement à désigner tous les candidats à l'immigration comme des fraudeurs potentiels. Pour une fois qu'une loi allait dans le bon sens Monsieur Eric Besson, soit disant Ministre de l'Immigration se refuse à l'appliquer . 1° DE QUEL DROIT ?. 2° puisque l'on ne peut plus vérifier la véracité des dires de ces profiteurs , que Eric Besson prenne en charge sur ses propre deniers l'argent versé indûmment pour les allocations familliales , la sécurité sociales, et tous les autres avantages offerts à ces envahisseurs .
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France : 400 000 allochtones supplémentaires par an
Posté le 13 septembre 2009, 20:14 | Auteur : Paysan Savoyard | | 
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Tribune libre de Paysan Savoyard
Quel est le nombre des personnes immigrées ou originaires d’une immigration non européenne qui naissent chaque année en France métropolitaine ou qui s’y installent durablement ? Il est possible de répondre à la question en reprenant les données contenues dans les précédents articles que nous avons consacrés au sujet (voir les « tribunes libres » parues les 19 mars, 4 mai et 27 juin 2009) :
Le nombre annuel des installations légales durables est de 160 000.
Le nombre des installations clandestines est au moins de 30 000 (le chiffrage que nous avançons tient compte du nombre des reconduites annoncé par le gouvernement : il ne s’agit que d’une estimation a minima, un certain nombre d’observateurs estimant que le nombre réel d’installations clandestines est notablement plus élevé).
Le nombre des naissances d’enfants dont l’un des parents au moins est immigré ou originaire de l’immigration non européenne peut être évalué à 250 000.
Pour mesurer le surcroît annuel de populations immigrées, il faut déduire du total de ces chiffres le nombre des personnes installées qui décident de quitter le territoire, soit pour retourner dans leur pays d’origine soit pour rallier un autre pays d’immigration. Ce nombre des départs n’est pas calculé, comme nous l’avons indiqué dans un précédent article. Il est cependant probablement négligeable, la France constituant l’un des pays où l’immigration est la plus avantageuse pour ceux qui la choisissent (notamment en raison du niveau des aides accordées). D’autre part la situation de la plupart des pays d’origine n’évoluant pas de façon favorable, il est peu probable que le mouvement de « retour au pays » soit significatif. Dans ce contexte, on peut considérer que le nombre des départs n’est pas supérieur à 10 000 par an.
Pour établir un nombre net, il faut également prendre en compte et déduire les décès qui surviennent dans la population immigrée. Les données ne sont pas connues mais le chiffre est nécessairement peu élevé, la population immigrée ou originaire de l’immigration étant pour l’essentiel une population très jeune (il en ira bien entendu différemment dans les prochaines décennies). On peut estimer le nombre des décès à environ 30 000 (au terme du calcul suivant : population immigrée ou originaire de l’immigration évaluée à 10 à 12 millions, à laquelle on applique un taux de mortalité trois fois moindre que celui de la population totale soit 0,0027 ; nous reviendrons sur le chiffre de 10 à 12 millions dans un prochain article).
La prise en compte de ces différents nombres permet d’aboutir au chiffre suivant : déduction faite des départs et des décès, on peut estimer que la population immigrée ou originaire de l’immigration non européenne installée durablement en France métropolitaine augmente chaque année de 400 000 personnes environ.
Terminons en donnant les précisions suivantes :
- Le nombre de 400 000 correspond à la situation du moment : il était par exemple inférieur dans le courant des années 90 (comme nous le notions dans un article précédent, les entrées légales ont en effet fortement augmenté à partir de 1997).
- Ce nombre ne concerne que la France métropolitaine et ne tient donc pas compte de l’immigration à destination des départements et territoires d’outre-mer.
- Comme nous l’avons vu, ce nombre inclut les naissances des personnes dont l’un des parents est d’origine européenne.
- Parmi les différents chiffres sur lesquels est fondé le décompte total que nous présentons, seul le nombre des entrées légales est un chiffre officiel ; les autres chiffres (immigration clandestine, naissances, départs, décès) sont des estimations de notre cru.
- Relevons enfin que ce nombre correspond à un flux (c’est-à-dire au nombre annuel d’immigrés supplémentaires) : l’évaluation du nombre des personnes immigrées ou originaires d’une immigration extra-européenne installées sur le territoire métropolitain (données de stock) fera l’objet de prochains articles
Immigration : les visas long séjour valent désormais titres de séjour
Le premier visa long séjour valant titre de séjour a été délivré, mercredi 9 septembre, par le ministre de l'immigration, Eric Besson. Désormais, l'étranger arrivant en France avec un visa de long séjour n'aura plus à demander une carte de séjour.
Il lui suffira d'effectuer auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) les formalités de visite médicale et du contrat d'accueil et d'intégration (CAI). Il n'aura à se rendre en préfecture qu'au moment du renouvellement de son titre de séjour. Instaurée par la loi sur l'immigration du 20 novembre 2007, cette mesure supprime l'instruction successive, et quasi identique dans son contenu, de la demande de visa au consulat puis celle du premier titre de séjour à la préfecture.
Selon M . Besson, cette mesure concernera "près de 100 000 étrangers par an, soit 75 % des flux entrant sur notre territoire pour une durée supérieure à trois mois".
Communiqués
Loi sur les tests ADN : le bal des tartuffes
Lundi 14.09.2009Alors que la loi sur les tests ADN pour les candidats au regroupement familial était déjà vide de sens, puisque basée sur le volontariat et excluant les pays du Maghreb, voici que surgit une fausse polémique depuis que le ministre de l'immigration, Eric Besson, refuse de signer le décret d'application pour des motifs “techniques”. On assiste aujourd'hui à une grotesque comédie montée de toute pièce par le gouvernement et la majorité parlementaire UMP destinée à faire gober aux Français que la lutte contre l'immigration ferait partie de leurs priorités
CODE CIVIL Déchéance de Nationalité Française
(Loi du 8 mars 1803 promulguée le 18 mars 1803))
L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :
1º S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;
2º S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;
3º S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;
4º S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.
Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1º de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.
qu' attend on pour faire appliquer la loi , rien que la loi ?
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