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Les enfants nés en Algérie et vivant en France, sans être passés par la procédure de regroupement familial, peuvent bénéficier des prestations familiales de la CAF française au même titre que les autres. C’est ce qui a été conclu dans un arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2013 qui commence à faire polémique.
L’information a circulé début mai en Algérie, mais a mis un peu plus de temps à paraître en France. Outre la polémique qui commence à monter dans certains médias, le décalage temporaire de la diffusion de l’information entre l’Algérie et la France a été présenté de manière négative par certains journaux réactionnaires français. Le magazine conservateur Valeurs Actuelles a, par exemple, commencé son article, publié le 14 mai par la phrase suivante : « En France, la nouvelle est restée confidentielle », juste après avoir titré « Allocations familiales : l’incroyable décision ».
Le sujet est en effet actuellement sensible en France étant donné que le président de la République, François Hollande, a annoncé une baisse des allocations familiales pour les revenus supérieurs à 5 000 euros.
L’histoire de l‘arrêt du 5 avril 2013 ? Un père de famille de nationalité algérienne, résidant en France, s’est vu refusé des allocations de la CAF française pour son enfant né en Algérie et venu ultérieurement en France. Les raisons de ce refus reposent sur les dispositions de la loi du 19 décembre 2005. Elle stipule que le droit aux prestations familiales est subordonné à la régularité du séjour des parents mais également de l’enfant. Or dans le cas présent, l’enfant né en Algérie n’est pas venu en France par la voie traditionnelle du regroupement familial et ne disposait pas du certificat de contrôle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Le père concerné n’est pas resté inactif face au refus d’allocations opposé par la CAF. En juin 2007, il dépose une réclamation devant la commission de recours amiable qui est rejetée. Le 7 août 2007 c’est le tribunal de sécurité sociale de Paris qu’il saisit. Aucun résultat. Il saisit alors la Cour d’appel de Paris qui rejette sa demande le 28 octobre 2010. C’est finalement cette dernière décision qui est attaquée par la cour de cassation.
L’arrêt de la Cour de cassation rendu le 5 avril 2013 s’appuie sur la jurisprudence européenne, qui interdit la discrimination aux non-nationaux des Etats européens, et sur l’accord euro-méditerranéen UE-Algérie du 19 décembre 2011 pour stipuler que les prestations familiales ne doivent pas être refusées aux personnes de nationalité algérienne résidant légalement sur le territoire français. Il est notamment écrit que : « le principe de l’interdiction de toute discrimination à raison de la nationalité postule que des prestations familiales ne sauraient être refusées au bénéfice d’enfants étrangers séjournant régulièrement sur le territoire français, à raison d’une exigence n’existant pas pour les enfants français ».
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Commentaires
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CI VIS PACEM
PARA BELLUM
 
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