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A GENOUX FEMME: C'EST L'HEURE
Le Conseil constitutionnel censure la loi sur le harcèlement sexuel
Jugeant sa formulation trop floue, les Sages ont abrogé la loi sur le harcèlement sexuel. Ils renvoient au législateur la responsabilité de définir plus clairement les contours de ce délit.
Le harcèlement sexuel... retoqué ! Le Conseil constitutionnel a décidé vendredi l'abrogation immédiate de la loi sur le harcèlement sexuel, dont il a jugé la formulation trop floue, renvoyant au législateur la responsabilité de définir plus clairement les contours de ce délit. L'article concerné (222-33) du code pénal stipulait depuis 2002: « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende », rappelle le Conseil (voir la décision intégrale). Cette abrogation s'applique « à toutes les affaires non jugées définitivement », c'est-à-dire en cassation, précise-t-il.
Le Conseil avait été saisi du problème par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée en cassation par Gérard Ducray, ancien député du Rhône condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexuel à trois mois de prison avec sursis et 5.000 euros d'amende. Ce dernier considérait que le Code pénal, laissant au juge une trop grande marge d'appréciation des éléments constitutifs du délit qui lui était reproché, permettait « tous les débordements, toutes les interprétations », avait plaidé son avocate à l'audience devant les Sages, le 17 avril.
De fait, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de l'article incriminé méconnaissaient « le principe de légalité des délits et des peines » et les a donc déclarées contraires à la Constitution.
Message d'impunité
Leur décision pourrait influer sur l'affaire del'ex-ministre Georges Tron, mis en cause pour harcèlement sexuel par d'anciennes salariées de la mairie de Draveil. Une information judiciaire a été ouverte le 22 juin pour viols et agressions sexuelles en réunion et par personne ayant autorité, visant Georges Tron, 53 ans, qui a été mis en examen et laissé en liberté sous contrôle judiciaire.
« Aujourd'hui, toutes les procédures en cours pour harcèlement sexuel sont annulées, c'est un message d'impunité d'une extrême gravité à l'égard des harceleurs », a déclaré à l'AFP Marilyn Baldeck, déléguée générale de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). L'association était « intervenante » dans la procédure initiée devant le Conseil constitutionnel par M.Ducray. L'AVFT souhaitait elle aussi que ce texte, qu'elle critique depuis son adoption en 2002, soit abrogé, mais de manière différée, afin qu'il n'y ait pas de vide juridique jusqu'à l'adoption d'un nouveau texte. Mais le Conseil constitutionnel a décidé l'abrogation immédiate, au nom du principe de non rétroactivité de la loi pénale. « C'est la décision qu'on redoutait le plus, qu'on avait essayé d'éviter en intervenant dans la procédure, le Conseil a donné intégralement raison à un homme condamné pour harcèlement sexuel. C'est absolument catastrophique pour toutes les victimes qui ont des procédures en cours, c'est terminé pour elles, les personnes qu'elles ont mises en cause peuvent aller sabrer le champagne », a-t-elle regretté.
LES ECHOS (SOURCE AFP) ( voilà bien une décision allant dans le sens de notre prochaine présidence islamosocialiste ) < Mesdames vous ne savez pas profiter de votre droit de vote > D S K doit être ravi . beaucoup de mâles en rut ayant autorités vont pouvoir profiter de ce moment de carence pour abuser des plus fragiles .
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Commentaires
2bilgeshawlDimanche 3 Octobre 2021 à 13:53After all these years, the Spider Solitaire card game has evolved into something more than a platform for learning computer skills. It is an addiction for many people.
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