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rappel a la loi

Article 322-6
La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150.000 € d’amende.

Article 322-8
L’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150.000 € d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée.

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