décision du conseil constitutionnel

La loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal officiel du vendredi 17 août 2012.

Cette loi prévoit de nouvelles mesures, parmi lesquelles :

• la suppression des exonérations de cotisations sociales salariales attachées aux heures supplémentaires et complémentaires de travail. Cette mesure s’applique, en règle générale, à compter du 1er septembre 2012 (les salariés devant également soumettre à l’impôt sur le revenu les montants perçus sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012),
• l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012 pour les ménages possédant un patrimoine de plus de 1,3 million d’euros,
• l’abaissement à 100 000 euros du montant de l’abattement sur les successions et donations en ligne directe,
• l’assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux,
• la suppression de la prise en charge sans condition de revenus des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger,
• l’abrogation du droit d’entrée de 30 euros pour bénéficier de l’aide médicale d’État,
• le rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les livres.

À noter : par sa décision du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a censuré deux articles dont celui concernant la réduction de 30 % du traitement du Président de la République et du Premier ministre    ( oui vous avez bien lu, cette décision de François Hollande de réduire de 30% les traitements du Président et de son premier Ministre ne sera pas  appliquée) .