cela se passe en France

02.06.2012

On excise encore en France : justice, police et medias coupables !

Il n’est pas acceptable qu’un couple qui, en 2005, s’est vu signifier le rappel à la loi française lors de la découverte de l’excision de ses deux filles aînées ait pu, tranquillement et sans état d’âme, faire exciser les deux plus jeunes, dont l’excision a été découverte en 2009.

Certes, on nous dira qu’il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre et que, bien que soumis à contrôle judiciaire, on ne peut suivre et surveiller les parents 24h sur 24. N’empêche.

N’empêche que si on avait voulu, on aurait pu. Tout simplement en tapant si fort en 2005 qu’on aurait fait peur aux parents. Tout simplement en frappant d’une peine de prison ferme, d’une amende dissuasive, de la menace d’une expulsion si récidive, le tout assorti d’un contrôle obligatoire des deux filles cadettes une fois par an par un gynécologue.

Si on avait voulu, on aurait pu protéger ces deux gamines, mutilées à vie.Et la presse aurait pu jouer un rôle non négligeable dans l’affaire. Si elle avait voulu.

Mais quand les traditions viennent d’Afrique, et/ou quand elles ont un lien avec l’islam, il faut se taire, pour ne pas stigmatiser…

Il est tellement plus facile de se déchaîner contre ceux qui osent proposer des apéros saucisson-pinard…

Christine Tasin Le couple d'origine guinéenne, jugé depuis mardi devant les assises de la Nièvre pour l'excision de leurs quatre filles âgées de 11 à 20 ans, a été condamné vendredi à 2 ans de prison ferme pour le père et 18 mois ferme pour la mère. Six et huit ans de prison ferme avaient été requis par l'avocat général à l'encontre de ces parents poursuivis pour "complicité de violence volontaire ayant entraîné une mutilation sur une mineure de moins de 15 ans par un ascendant" et qui encouraient 20 ans de réclusion.

Reconnus coupables, ils ont écopé des peines de 5 ans de prison, dont 3 ans avec sursis, pour le père, et de 4 ans, dont 30 mois avec sursis, pour la mère. A l'énoncé du verdict, les quatre filles ont fondu en larmes au point de couvrir la voix du président du tribunal alors qu'il terminait de lire le verdict.

"La cour estime que les examens médicaux démontrent que les quatre filles ont été victimes d'une excision plus ou moins complète (...) et donc d'une mutilation", a-t-il poursuivi en détaillant les motivations de la décision. Les parents "seront convoqués par le juge d'application des peines qui verra en fonction des éléments familiaux dans quelle mesure la peine peut être aménagée. Il n'est pas certain que monsieur et madame aillent en prison", a précisé le président.

"Ce procès doit être le dernier"

Me Linda Weil-Curiel, avocate de la Commission pour l'abolition des mutilations sexuelles (Cams), qui s'est constituée partie civile, a estimé que cette décision était "très équilibrée". "Ce procès doit être le dernier !", a-t-elle clamé à l'audience. "J'avais sollicité une peine qui soit acceptable, je crois que la cour m'a entendu et a compris la situation de la famille dans sa globalité", a jugé pour sa part l'avocat des parents, Me Guillaume Valat, à l'issue de l'audience. Un peu plus tôt, il avait plaidé pour que les parents ne soient pas "exclus de la société", soulignant que les deux mineures des quatre filles seraient placées dans un foyer si leurs parents étaient condamnés. "Si je ne suis pas l'avocat de l'excision, vous n'êtes pas les juges de l'excision", avait-il également dit. "L'excision ne va pas s'arrêter avec ce procès."

Durant son réquisitoire, l'avocat général Axel Schneider avait estimé qu'"une condamnation qui ne serait pas assortie d'une peine ferme" n'aurait "aucun sens".
Reconnaissant qu'il était "très difficile" de se prononcer sur une peine, le représentant du ministère public avait néanmoins relevé le caractère "historique" de ce procès. "Au nom de quoi, les parents ont pu s'approprier une partie de leurs enfants ?", s'est demandé de son côté l'avocate des deux cadettes de 11 et 13 ans, Me Nathalie Bouvier-Longeville. Les deux aînées de 18 et 20 ans n'ont pas renouvelé leur constitution de partie civile à leur majorité. "Ca paraît insupportable que des parents aimants aient pu faire ça. Car ce sont des parents aimants, pas des monstres", a-t-elle ajouté, pointant du doigt le "conflit de loyauté" auquel étaient confrontées leurs filles.

Mardi, les deux aînées avaient défendu leurs parents, la plus âgée disant même "ne pas comprendre pourquoi (ils) se retrouvaient au tribunal". Assises en rang au fond de la salle, elles ont suivi attentivement le dernier jour du procès. Très remontées en sortant, elles se sont brièvement accrochées avec les photographes et caméramans. Entre deux sanglots, la mère a dit à l'audience regretter ce qui s'était passé. "Aujourd'hui, je serais moins passive. L'excision ce n'est pas bien", a-t-elle poursuivi. "Ce qui m'importe plus que tout c'est l'état de ma famille. Plus que ma propre maladie. Je m'excuse pour ce qui s'est passé", a dit de son côté le père, ancien marabout victime d'un accident vasculaire cérébral en 2003. Le couple dispose d'un délai de 10 jours pour faire appel

L'excision des
fillettes

L’excision ou les mutilations
génitales féminines (MGF) est le nom générique donné à différentes pratiques
traditionnelles qui entraînent l’ablation d’organes génitaux féminins. Bien que
plusieurs justifications soient données pour le maintien de cette pratique, elle
semble liée essentiellement au désir d’assujettir les femmes
et de contrôler leur sexualité. En effet les hommes historiquement en sont les
initiateurs, et ce sous le prétexte de préserver la fidélité des
femmes.

On estime à 130
millions le nombre de fillettes et de femmes, à travers le monde, qui ont subi MGF et qu’au moins 2 millions de fillettes
par an risquent de subir la procédure sous une forme ou une autre. Actuellement,
les MGF sont pratiquées dans 28 pays africains de la région sub-saharienne ainsi
que dans la partie nord-est de l’Afrique. Des rapports indiquent également la
pratique sporadique des MGF dans certains pays du Moyen-Orient et dans quelques
groupes ethniques de l’Inde et du Sri Lanka. Des communautés immigrées
originaires de pays où les MGF ont cours, se livrent également à cette pratique.

Mais les interventions varient selon des facteurs tels que l’appartenance à
un groupe ethnique et à une région géographique, l’OMS a regroupé les MGF en trois
catégories :

Les types de mutilations
sexuelles des fillettes :

On distingue 3 formes principales de
mutilations sexuelles :
la plus courante est l'excision ou clitoridectomie. Elle
consiste en l'ablation partielle ou intégrale du clitoris et des petites
lèvres.
la
forme la plus grave est l'infibulation, encore appelée "excision pharaonique".
Lors de cette opération on procède tout d'abord à l'ablation du clitoris et des
petites et grandes lèvres. La vulve est ensuite suturée à l'aide de catgut, de
fils de soie ou d'épines. Seul un orifice étroit est ménagé pour l'évacuation de
l'urine et l'écoulement du flux menstruel.
La sunna est la forme la
moins "grave". Elle est souvent appelée aussi "excision symbolique". Elle
consiste à couper la membrane du clitoris, ou à inciser le clitoris, ou bien
encore à en couper le capuchon.

Les
conséquences de l'excision des fillettes :

La plupart des fillettes excisées sont marquées à vie dans
leur chair et dans leur esprit. Nombreuses sont les victimes qui ne savent pas
que leurs problèmes physiques et psychiques sont directement liés à l'excision.
Elles ne peuvent oublier le traumatisme et la douleur. Beaucoup de petites
filles décèdent des suites du choc, de la douleur insoutenable ou d'une
hémorragie.
Nombre d'entre elles souffrent
toute leur vie de douleurs chroniques, d'infections internes, de stérilité ou de
dysfonctionnements rénaux. Chez les femmes ayant subi une infibulation,
l'évacuation de l'urine et l'écoulement du flux menstruel ne se font que
difficilement. Lors des accouchements, l'excision est à l'origine de graves
complications, qui coûtent fréquemment la vie à la mère ou à l'enfant. Les
rapports sexuels sont pour beaucoup de femmes - pour les hommes aussi d'ailleurs
- une véritable torture.

L'excision féminine, une
tradition rituelle profondément ancrée dans les mœurs
:

La mutilation de l'appareil génital
féminin est un rite millénaire. On ignore cependant où et pourquoi il s'est
développé. L'excision représente actuellement pour les fillettes, avec le
mariage, la cérémonie la plus importante de leur vie : ce n'est qu'après s'être
soumises au rite de l'excision qu'elles deviennent de jeunes femmes et qu'elles
sont pleinement acceptées et reconnues dans la communauté. L'excision est un
sujet tabou et les petites filles ne savent pas exactement ce qui les attend. On
leur fait miroiter une grande fête et beaucoup de cadeaux - la plupart ne se
doutent pas des souffrances atroces qu'elles vont endurer. L'excision fait
partie de la vie de beaucoup de communautés africaines, comme chez nous la
communion ou la confirmation. Beaucoup de petites filles attendent avec
impatience le jour de leur excision et sont par la suite très fières
d'appartenir enfin à la communauté. Les raisons de l'excision diffèrent d'une
région et d'une ethnie à l'autre. Beaucoup pensent à tort que l'Islam prescrit
l'excision. Les femmes non excisées sont considérées comme impures et incapables
de maîtriser leurs pulsions sexuelles. D'autres ethnies croient que le clitoris
peut empoisonner l'homme ou l'enfant à la naissance. D'autres encore croient que
le clitoris est un organe masculin qu'il convient de couper afin que la
fillette devienne une femme
à part entière. Les hommes refusent d'épouser des femmes non excisées.

Beaucoup d'entre eux croient que les
femmes non excisées sont toujours adultères, que le clitoris retient le pénis
prisonnier lors d'un rapport sexuel et que la pénétration est impossible chez
les femmes non excisées.
L'excision est un sujet tabou, quiconque en parle se
couvre de honte et jette l'opprobre sur toute sa famille. C'est pourquoi cette
tradition n'est que rarement remise en question. La pression sociale et le
risque de se faire exclure par la communauté sont tels qu'il est quasiment
impossible pour les femmes de se rebeller contre les traditions. Durant toute
leur vie, les femmes sont conditionnées pour servir la communauté et réprimer
leurs envies

La situation en Europe
:

Ce problème "africain", apparemment
lointain, est devenu, avec l'immigration, une réalité en Europe : aujourd'hui à
Paris, Rome, Stockholm, Amsterdam, Manchester Londres ou Berlin, l'excision est
pratiquée illégalement. Et pas seulement dans la pénombre de chambres miteuses,
mais aussi dans des cabinets de médecins. Par peur de sanctions, beaucoup de
familles préfèrent faire exciser leurs petites filles pendant les vacances
scolaires dans leur pays africain d'origine.

L’excision est considérée comme une mutilation grave et injuste dans les
pays occidentaux, mais aussi par des organisations internationales telles que
l’ONU, l’OMS et l’Unicef . Dans la plupart des pays occidentaux, elle est
poursuivie et punie comme un crime grave. Il subsiste quelques régions du monde,
notamment dans certains pays d'Afrique, où cette pratique reste tolérée au nom
de la tradition. Toutefois, suite aux scandales internationaux que cette
pratique génère, ces États ont tendance à la réprimer plus.

La situation en France
:

En
France, la clitoridectomie a été préconisée à la fin du XIXe siècle par des
médecins comme Thésée Pouillet (1849-1923), Pierre Garnier (1819–1901) ou Paul
Broca (1824-1880) pour lutter contre l'onanisme (la
masturbation).

On estime qu'au moins 30 000 femmes
et fillettes excisées vivent actuellement en France. Différentes organisations
avancent le chiffre de 10 000 à 20 000 petites filles originaires d'Afrique,
exposées au risque d'excision.

La France est le seul pays d'Europe
où l'excision a déjà donné lieu à plus de 20 procès. En raison du nombre élevé
d'immigrants africains, l'excision est en France, depuis plus de 20 ans, un
sujet épineux et toujours d'actualité.

Aujourd'hui l’excision constitue
une atteinte à la personne. Elle entre dans le cadre des violences ayant
entraîné une mutilation permanente, délit passible de dix ans d’emprisonnement
et de 150 000 euros d’amende dans le cas général. Lorsque la victime est mineure
de 15 ans, cela devient un crime passible de 15 ans de réclusion criminelle, 20
ans si le coupable est un ascendant légitime (Art 222-9 et 222-10 du Code
pénal). Une interdiction du territoire d’une durée de cinq ans peut également
être prononcée (Art. 222-47 du Code pénal).

Cependant, souvent l'excision
est pratiquée lors d'un retour au pays et donc hors du territoire national. La
législation française fait cependant obligation aux soignants de dénoncer toutes
agressions sexuelles sur mineur. Les médecins sont tenus au signalement des cas
(même potentiels) de mutilation génitales féminines, même si ces derniers sont
ou devraient être effectués hors du territoire français.

Pays où l'excision se pratique
:

En Afrique, on recense 28 pays où les
mutilations sexuelles féminines sont pratiquées. La proportion de femmes
excisées varie selon les pays.
Trois groupes peuvent être distingués
(chiffres au début des années 2000 -source Afrik.com) :

les pays où la grande majorité des femmes
sont excisées soit plus de 85 % : Djibouti, Égypte, Éthiopie, Érythrée, Guinée, Mali, Sierra Leone, Somalie, Soudan.

les pays où seules certaines fractions de
la population étant touchées et où 25 à 85 % des femmes sont excisées,
proportion variant selon l’ethnie, la catégorie sociale et la génération :
Burkina
Faso, Centrafrique, Côte d'Ivoire, Gambie, Guinée-Bissau, Kenya, Liberia, Mauritanie, Sénégal, Tchad.

les pays où seules quelques
minorités ethniques sont concernées et où la proportion d’excisées est
inférieure à 25 % : Bénin, Cameroun, Ghana, Niger, Nigeria, Ouganda, République démocratique du Congo,
Tanzanie, Togo.

Selon l’UNICEF, 13 pays africains
disposent de lois réprimant les mutilations sexuelles féminines et autres types
de violences faites aux femmes.

Bénin
Le Bénin n’a pas de loi
spécifique sur le sujet, malgré une prévalence évaluée à 50 % des femmes du pays.

Burkina Faso
Au Burkina Faso, une loi interdisant
les mutilations génitales féminine (MGF) a été promulguée en 1996, pour entrer
en vigueur en février 1997. Auparavant, il existait déjà un décret présidentiel
établissant un Comité national contre l'excision et prévoyant des amendes à
l'encontre des personnes reconnues coupables d'excision sur des fillettes ou des
femmes. La loi de 1996 a renforcé la répression. Depuis, plusieurs exciseuses
ont été condamnées à des peines d'emprisonnement^.

Côte d'Ivoire
En Côte
d'Ivoire, une loi promulguée le 18 décembre 1998
prévoit que toute atteinte à l'intégrité des organes génitaux d'une femme, par
voie de mutilation totale ou partielle, excision, désensibilisation ou toute
autre pratique, si elle s'avère sanitairement néfaste, est passible d'une peine
d'emprisonnement de un à cinq ans, et d'une forte amende (de 360 000 à deux
millions de francs
CFA). La peine est portée de cinq à
vingt ans d'emprisonnement si la victime meurt des suites de son opération. Par
ailleurs, si la procédure est effectuée par un médecin, il risque jusqu'à cinq
ans d'interdiction de pratique professionnelle.

Djibouti
À Djibouti, les MGF ont
été interdites par la révision du Code pénal du pays, entrée en vigueur en avril
1995. L'article 333 du Code pénal prévoit, pour les personnes reconnues
coupables de ces pratiques, une peine d'emprisonnement de cinq ans et une amende
de un million de francs de Djibouti.

Égypte
En Égypte, en décembre 1997, la Cour
de cassation égyptienne a rendu un arrêt en faveur d'une interdiction
gouvernementale des MGF, dans lequel il est stipulé que les contrevenants
s'exposent à des sanctions criminelles et administratives. Il existe en outre un
décret ministériel qui interdit ces pratiques. Malgré ces lois et décrets, les
MGF se perpétuent encore en très grande majorité dans ce pays, même si certains
comme Abou Shawareb en juillet 2005, ont décidé d'eux-mêmes de mettre fin à ces
pratiques. Le Code pénal prévoit aussi des cas de « blessure » et de
« traumatisme intentionnel ayant entraîné la mort », qui peuvent éventuellement
être juridiquement applicables. On a relevé dans la presse au moins treize cas
de personnes poursuivies sur la base des termes du Code pénal, notamment des
médecins, des sages femmes et des barbiers, accusés d'avoir pratiqué des MGF
ayant entraîné des hémorragies, des
états de choc et des décès.

Ghana
Au Ghana, en 1989, le chef du
gouvernement du Ghana, le président Rawlings, s'est
formellement prononcé contre les MGF et les autres types de pratiques
traditionnelles néfastes. L'article 39 de la Constitution du Ghana contient en
outre des éléments visant l'abolition des pratiques traditionnelles
préjudiciables à la santé et au bien-être des personnes. Certains pensent que
cette loi a, en fait, généré une migration des pratiques vers la
clandestinité.

Guinée
En Guinée, les MGF sont
illégales selon l'article 265 du Code pénal. Elles sont punies par une peine de
travaux forcés à perpétuité et, si elles entraînent le décès de la victime dans
un délai de 40 jours, le contrevenant s'expose à la peine de mort. Aucun cas de
MGF n'a toutefois, à ce jour, été porté devant les tribunaux. L'article 6 de la
Constitution guinéenne, qui interdit les traitements cruels et inhumains, peut
aussi être interprété dans le sens de l'inclusion de ces pratiques, si un cas
venait à être porté devant la Cour Suprême. L'un des membres de la Cour Suprême
de Guinée travaille actuellement en collaboration avec une ONG locale, en vue
d'insérer dans la Constitution guinéenne une clause spécifique interdisant ces
pratiques.

Indonésie
En Indonésie, les autorités préparent
actuellement un décret interdisant aux médecins et aux personnels paramédicaux
toutes pratiques de MGF. Les MGF sont aujourd'hui encore très répandues en
Indonésie. Azrul Azwar, le directeur général des affaires de santé du pays, a
déclaré que « Toutes les structures de santé gouvernementales seront formées
à relayer les informations concernant la décision d'interdiction et l'étendue du
problème de la circoncision féminine.»^.

Nigeria
Au Nigeria, il n'existe aucune loi
fédérale interdisant les pratiques de MGF. Les opposants à ces pratiques se
réfèrent à la section 34(1)(a) de la Constitution de la République Fédérale du
Nigeria de 1999, qui dispose qu'« aucun individu ne sera soumis à la torture ou
à des traitements inhumains ou dégradants », pour en appeler à l'interdiction des pratiques de MGF
sur tout le territoire. Un membre du parlement a élaboré un projet de
législation en faveur de l'interdiction, mais ce projet n'est pas encore passé
en commission.

Ouganda
En Ouganda, il n'existe
aucune loi réprimant les pratiques de MGF. En 1996, toutefois, un tribunal a
statué en faveur de la prohibition de ces pratiques, sur la base des termes de
la section 8 de la Charte des Enfants, promulguée cette même année, qui rend
illégal le fait de soumettre un enfant à des pratiques sociales ou coutumières
néfastes pour sa santé.

République
centrafricaine
En République centrafricaine, en 1996, le président a émis une ordonnance interdisant les MGF sur
tout le territoire. Cette ordonnance a force de loi, et toute infraction à son
égard est passible d'une peine d'emprisonnement allant de un mois à deux ans, et
d'une amende de 5 100 à 100 000 francs centrafricains. Il ne semble toutefois
pas que cette loi ait jamais été appliquée dans les faits.

Sénégal
Au Sénégal, depuis une loi promulguée
en janvier 1999, les pratiques de MGF sont illégales au Sénégal. Le président
Diouf a fait un appel solennel en
faveur de l'arrêt de ces pratiques et de la législation les interdisant. La loi
modifie le Code pénal en faisant des MGF des actes criminels, réprimés par une
sentence pouvant aller de un à cinq ans d'emprisonnement. Un porte-parole du
RADDHO (Rassemblement africain pour la défense des droits de l'homme) a déclaré
dans la presse : « L'adoption de la loi ne se suffit pas en elle-même, car il
est désormais nécessaire de la faire appliquer rigoureusement pour que les
femmes en bénéficient. » Quelques femmes se penchent sur la question^.

Somalie
En Somalie, il n'existe aucune loi
nationale spécifique interdisant les MGF. Le Code pénal mis en place par le
précédent gouvernement prévoit toutefois des clauses de « blessures »,
« blessures graves » et « blessures très graves », qui pourraient éventuellement
être juridiquement applicables. En novembre 1999, le Parlement de
l'administration du Puntland a approuvé à
l'unanimité une législation rendant ces pratiques illégales. Il ne semble
toutefois exister aucun cas de mise en application de cette
loi.

Tanzanie
En Tanzanie, la section 169A de la
Circulaire spéciale sur les crimes sexuels de 1998 interdit les MGF. Ces
pratiques sont punies de peines d'emprisonnement allant de cinq à quinze ans,
et/ou d'une amende ne pouvant pas excéder 300 000 shillings tanzaniens.
Cette législation a débouché sur quelques arrestations, mais qui ne semblent pas
avoir, jusqu'à présent, abouti sur des poursuites pénales.

Togo
Au Togo, le 30 octobre
1998, l'Assemblée Nationale a voté à l'unanimité une loi interdisant les
pratiques de MGF. Les sentences prévues vont de peines d'emprisonnement de deux
mois à dix ans, à des amendes de 100 000 à un million de francs togolais. Toute
personne qui aurait connaissance de telles pratiques dans son entourage et qui
n'en informerait pas les autorités, est passible d'une peine de un mois à un an
d'emprisonnement, et d'une amende de 20 000 à 500 000 francs
togolais.