baisse des sanctions peinales ?

LES PEINES POUR LES ESCROQUERIES SOCIALES REVUES A LA BAISSE: ces sanctions n'étant jamais appliquées et vu le risque moindre c'est inciter tout nos assistés à vider les caisses ( déjà vides )

Les Sages du Conseil constitutionnel se sont penchés sur l’article L.135-1 du code de l'action sociale et des familles, qui renvoyait la fraude aux prestations sociales (RSA, APL, etc.) à un article du code pénal réprimant l’escroquerie. Les contrevenants risquaient cinq ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende. Un autre article, cette fois issu du code de la Sécurité sociale, punit lui la fraude ou la fausse déclaration aux prestations sociales d’une amende de 5.000 euros. Selon le Conseil constitutionnel, l’existence de deux peines si différentes pour des délits identiques est contraire au principe d’égalité devant la loi. Il a donc abrogé le délit le plus sévèrement puni. Le Conseil avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par une antenne de l'association Emmaüs. Il lui est reproché d’avoir perçu 60.000 euros par an au titre des aides au logement en produisant de fausses attestations de loyers. Pour l’association, les peines prévues par l'article L.135-1 du code de l'action sociale allait contre le principe de proportionnalité des peines.
Read more at http://www.atlantico.fr/pepites/fraude-aux-prestations-sociales-est-plus-consideree-comme-escroquerie-773079.html#gH7oxdcMDrFpWUwS.99
Lutte contre la fraude et sanctions 
pénales 
Références : 
Code de l’Action Sociale et des Familles : 
Articles L 135-1, L 262-50 et L 262-51 
Code Pénal : 
Articles 313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET SANCTIONS PENALES 
Prestations concernées : 
 L’ensemble des prestations d’aide sociale 
 Le Revenu de Solidarité Active 
Le Conseil Général de la Nièvre s’est engagé depuis plusieurs années dans une action de lutte 
contre la fraude pouvant aboutir à des condamnations pénales. 
Dispositions pénales : 
Le fait de percevoir frauduleusement ou de tenter de percevoir frauduleusement des prestations
au titre de l’aide sociale est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. 
Le fait de se rendre coupable de fraude ou fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou
tenter de faire obtenir le Revenu de Solidarité Active est passible d’une amende de 5 000 €. 
En cas d’escroquerie, la peine encourue est 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. 
Le fait d’offrir ou de faire offrir ses services à une personne en qualité d’intermédiaire et
moyennant rémunération, en vue de lui faire obtenir le Revenu de Solidarité Active, est puni de
4 500 € d’amende. 
Recommandations : 
concernant les prestations servies au titre de l’aide sociale : 
Le demandeur ou bénéficiaire de l’aide sociale doit communiquer au Conseil Général l’ensemble
des éléments permettant d’établir sa situation financière et familiale. 
Il doit également l’informer de tous changements intervenant dans sa situation après l’ouverture
d’un droit à l’aide sociale. 
concernant le Revenu de Solidarité Active :
Le demandeur ou bénéficiaire doit veiller : 
- à déclarer tous ses revenus, y compris : 
 l’allocation veuvage, les pensions de réversion 
 les revenus des travailleurs indépendants 
 les salaires saisonniers, temporaires
- à déclarer tous ses changements de situation à l’organisme payeur (CAF ou MSA) : 
 situation professionnelle 
 situation familiale : mariage, PACS vie maritale, séparation, départ d’un enfant,
naissance etc. 
 changement de domicile, résidence hors de France, hospitalisation, incarcération
etc. 
- à renvoyer rapidement sa Déclaration Trimestrielle de Ressources à l’organisme payeur
en la remplissant avec sincérité.