ATA santé

Les personnes pouvant bénéficier de l'ATA sont :

• les étrangers, âgés de plus de 18 ans, qui ont sollicité l'asile en France et présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié, y compris les demandeurs d'asile originaires d'un "pays d'origine sûr",

            Si, après une décision définitive de rejet, l'étranger demande le          réexamen          de sa demande au vu de nouveaux éléments en sa possession, l'ATA ne lui sera pas versée (sauf si          l'Ofpra          signale à Pôle emploi qu'il s'agit d'un cas humanitaire),       

•           les étrangers bénéficiaires de la          protection temporaire           ou de la          protection subsidiaire,                  

•           les étrangers bénéficiaires d'une carte de séjour "vie privée et familiale" ayant déposé plainte ou témoigné dans une affaire de          proxénétisme ou de traite des êtres humains,                  

• les apatrides,

• les anciens détenus, lorsque la durée de leur détention a été supérieure à 2 mois,

• les travailleurs salariés expatriés non couverts par le régime d'assurance chômage qui, lors de leur retour en France, justifient d'une durée de travail de 182 jours au cours des 12 mois précédant la fin de leur contrat de travail.

La demande d'ATA doit être déposée auprès de l'agence Pôle emploi dont dépend le domicile du demandeur.

Le dossier du demandeur doit contenir :

• le questionnaire fourni par Pôle emploi complété,

• ses justificatifs de ressources,

• ses coordonnées bancaires,

• les pièces permettant de justifier du statut au titre duquel il demande l'Ata (demandeur d'asile, bénéficiaire de la protection temporaire ou subsidiaire, apatride, ancien détenu, etc.)

10,83 €par jour.   

L'ATA est incessible et insaisissable.

La durée de versement de l'ATA varie selon les catégories de bénéficiaires :

• pour les demandeurs d'asile, l'ATA est renouvelée tous les mois jusqu'à la décision définitive d'acceptation ou de refus du statut de réfugié, sous réserve que les conditions de ressources soient toujours remplies,

• pour les bénéficiaires de la protection temporaire, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les titulaires d'une carte de séjour "vie privée et familiale" ayant déposé plainte ou témoigné dans une affaire de proxénétisme ou de traite des êtres humains, l'ATA est versée tant que la protection temporaire ou subsidiaire est accordée ou durant toute la période de validité de leur carte de séjour,

• pour les autres catégories de bénéficiaires (apatrides, anciens détenus et salariés expatriés) l'ATA est versée pendant 12 mois maximum, sous réserve que les conditions de ressources et de recherche d'emploi soient toujours remplies.

Pour chacune des catégories concernées, le droit à l'ATA ne peut être ouvert qu'une fois.

Le versement de l'ATA est interrompu dans les cas suivants :

• l'autorisation provisoire de séjour n'est pas reconduite,

• le droit à la protection temporaire est interrompu,

• l'allocataire, soumis à l'obligation de recherche d'emploi, n'a pas présenté son nouveau titre de séjour à Pôle emploi en temps voulu,

• décès de l'allocataire,

• l'Ofpra a rendu une décision définitive de rejet de la demande d'asile,

• le demandeur d'asile s'est vu proposer un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), qu'il ait accepté ou non cette proposition.

Dès que la décision définitive est prononcée, le versement est interrompu à la fin du mois suivant cette décision.

Lorsque le bénéficiaire de l'ATA avait repris une activité professionnelle et que celle-ci cesse, la reprise du versement de l'ATA est possible à condition que les droits au bénéfice de l'ATA ne soient pas épuisés.

Dans ce cas, le reliquat des droits du bénéficiaire est versé :

• dès la fin du contrat, s'il ne peut bénéficier des allocations de retour à l'emploi (ARE),

• ou à l'issue de ses droits au bénéfice de l'ARE.

La reprise des droits doit intervenir dans les 4 ans qui suivent la date d'admission à l'ATA.

Les allocations perçues à tort sont récupérées par retenues sur le montant des allocations à venir ou par remboursement selon un échéancier arrêté avec Pôle emploi.

Les sommes indûment perçues ne sont pas dues lorsque le montant est inférieur au montant journalier de l'ATA.

L'ATA peut être cumulée avec des revenus d'activité pendant 12 mois maximum, à condition que l'activité soit d'une durée inférieure à 78 heures / mois.

Si cette condition est remplie :