• ou est la justice sociale

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    PETIT RAPPEL

    http://youtu.be/-LF8K0R0Br4

    Question écrite de Gilbert Colalrd, député du Rassemblement Bleu Marine élu dans le Gard, au ministère des Affaires sociales et de la Santé

    M. Gilbert Collard alerte Mme la ministre des Affaires sociales et de la santé sur la créance cumulée de l’ Etat algérien vis à vis des organismes français du système hospitalier et plus généralement de sécurité sociale.

    Il semblerait que vos services sont moins informés qu’un grand journaliste de l’audiovisuel. Si la dette hospitalière algérienne atteignait réellement six milliards d’euros, la question de son solde se poserait avec acuité ; ainsi que les voies éventuelles d’exécution des mandats de paiement émis.

    Et, dans l’attente du règlement de ce contentieux, on peut légitimement s’interroger quant à l’opportunité d’accueillir des ressortissants, voire de hauts dignitaires d’un régime dont la solvabilité ne poserait aucun problème si sa rente pétrolière n’était pas confisquée par une oligarchie.


    petit rappel

    La CMU (CMU de base) et la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ont été votées dans le cadre de la loi du 27 juillet 1999 sous le gouvernement de Lionel Jospin, à l'initiative de Martine Aubry. L'un des principaux rapporteurs de cette loi a été Jean-Claude Boulard, député du département de la Sarthe à l'époque. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Au 31 mars 2007, 1,7 million de personnes bénéficiaient de la CMU de base et 4,17 millions bénéficiaient de la CMU-C au 31 décembre 20081,2.

    CMU de base

    La CMU de base permet l’accès à l’Assurance Maladie pour toute personne de nationalité française ou étrangère, résidant en France depuis plus de trois mois de manière stable et régulière, avec ou sans domicile fixe et qui n’est pas déjà couvert par un régime de Sécurité sociale. Elle est gratuite pour les assurés ayant un revenu inférieur à un plafond déterminé, les autres devant s’acquitter d’une cotisation de 8 % de la part de leurs revenus fiscaux supérieure à ce plafond3 qui est de 9 164 euros du 1er octobre 20114 au 30 septembre 2013, et de 9 534 euros du 1er octobre 2013 au 30 septembre 20145.

    Les personnes résidant en France de manière irrégulière peuvent bénéficier de l'aide médicale d'État (AME).

    CMU complémentaire

    La CMU complémentaire (CMU-C) est une complémentaire santé gratuite qui prend en charge ce qui n'est pas couvert par les régimes d'assurance maladie obligatoire.

    Dans le cadre du parcours de soins coordonnés elle permet de bénéficier d’une prise en charge à 100 % des dépenses de santé, sans avoir à faire l’avance de frais, y compris pour la part non remboursée par la Sécurité sociale et le forfait journalier hospitalier.

    En outre, les bénéficiaires n’ont pas à payer la participation forfaitaire d’un euro. De plus, les médecins conventionnés ont l'obligation de respecter les tarifs de base reconnus par la sécurité sociale (exemple : 23 euros chez le médecin généraliste depuis le 1er janvier 2011).

    Cependant, un médecin non conventionné a le droit d'appliquer le tarif de son choix, puisqu'il n'a signé aucune convention avec l'Assurance Maladie.

    Pour bénéficier de cette prise en charge, la carte Vitale et l’attestation de droits à la CMU complémentaire doivent être présentées au médecin, au pharmacien, au laboratoire, à l'hôpital.

    La CMU-C est accordée pour un an sous condition de ressources. Au 1er juillet 2011, le plafond annuel de ressources pour bénéficier de la CMU-C est fixé à 7 776 euros par an6(soit 648 euros par mois) pour une personne seule en métropole.

    Ce montant évolue en fonction de la situation familiale et du lieu de résidence (en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer).

    Aide médicale de l'État (AME) : bénéficiaires et prestations

    L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins, sous réserve de remplir certaines conditions.

    Bénéficiaires

    Vous pouvez bénéficier de l'AME si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • personne étrangère en situation irrégulière au regard de la réglementation relative au séjour en France (absence de titre de séjour ou de récépissé de demande),

    • personne ayant droit du bénéficiaire de l'AME (enfant, personne à charge),

    • personne étrangère placée en rétention administrative.

    À savoir : toute personne (française ou étrangère) gardée à vue peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l'AME.

    Conditions de résidence

    Condition de stabilité de résidence

    Vous devez avoir une résidence stable, c'est-à-dire :

    • soit avoir en France votre foyer, c'est à dire votre résidence habituelle, qui doit avoir un caractère permanent,

    • soit avoir en France le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire y séjourner pendant plus de 6 mois par an.

    Condition d'ancienneté de présence

    Pour bénéficier de l'AME, vous devez résider en France depuis au moins 3 mois de manière ininterrompue.

    À noter : si vous demandez à bénéficier de l'AME et que vous ne remplissez pas la condition de 3 mois de résidence en France, vos éventuels enfants mineurs sont inscrits sans délai au dispositif de l'AME pour la prise en charge de leurs soins pendant les 3 premiers mois de leur présence en France.

    Conditions de ressources

    Pour avoir droit à l'AME, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond, variable selon la composition de votre foyer.

    Le plafond et les ressources prises en compte sont les mêmes que pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

    Prestations

    Prestations prises en charge

    L'AME vous donne droit à la prise en charge à 100 % des soins médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie ou de maternité dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, sans avoir à avancer les frais.

    À noter : vos frais de médicaments sont pris en charge à condition que vous acceptiez les médicaments génériques (sauf si le médecin a indiqué sur votre ordonnance qu'il s'opposait à la substitution d'un médicament par un générique).

    Prestations non prises en charge

    Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :

    • cures thermales,

    • actes techniques, examens, médicaments et produits nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation.

    Pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.

                                            ON CROIT RÊVE

    PS:

    Les personnes mettant des commentaires erronés devraient laisser leur adresse e-mail , afin que je puisse leur faire réponse :



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