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    L'Assemblée rejette un texte UMP sur la déchéance de nationalité

    Le Point - Publié le 04/12/2014 à 18:25

    La déchéance de nationalité est cependant déjà prévue dans le Code civil mais ne s'applique qu'aux individus qui sont devenus français par naturalisation.

    La proposition de loi a été rejetée.
    La proposition de loi a été rejetée. © JACQUES DEMARTHON / AFP

    L'Assemblée a rejeté jeudi une proposition de loi UMP visant à étendre les possibilités de déchéance de nationalité aux Français binationaux "portant les armes contre les forces françaises".

    Le texte présenté par Philippe Meunier visait à permettre la "déchéance de la nationalité française pour tout Français qui a été arrêté, surpris ou identifié portant les armes contre les forces françaises ou leurs alliés à l'occasion d'une intervention de l'armée française ou des forces de police, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride". "Quand un Français tire sur un soldat français, il n'est plus digne d'appartenir à la communauté nationale", a jugé M. Meunier. Le texte a été soutenu par l'UDI Meyer Habib, qui a regretté les "contraintes constitutionnelles" empêchant de créer des apatrides. Le Front national Marion Maréchal-Le Pen l'a également appuyé "pour le symbole bien que l'arsenal du droit soit déjà à notre disposition".

    Depuis 1973, 21 cas de déchéance

    La déchéance de nationalité est en effet déjà prévue par les articles 25 et 25-1 du Code civil et elle ne s'applique qu'aux individus qui sont devenus français par naturalisation. Quatre cas sont prévus, dont celui d'une "condamnation pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou pour un crime ou délit constituant un acte de terrorisme".

    La déchéance n'est possible que si les faits en cause se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité ou dans un délai de dix ans après. Ce délai est porté à quinze ans en cas de condamnation pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou acte de terrorisme. Depuis 1973, il n'y a eu que 21 cas de déchéance, dont 8 liés à la préparation d'actes de terrorisme. La dernière déchéance, intervenue en mai 2014, fait l'objet d'une question préalable de constitutionnalité pour rupture de l'égalité entre Français. "99 % des Français qui vont au djihad aujourd'hui ne sont pas redevables de votre proposition", a relevé le député PS Patrick Mennucci.

     


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